Aujourd’hui, trois projets d’arrêtés fixent les conditions de transmission des données relatives à la collecte des déchets et à leur traçabilité conservées par les recycleurs. Ces textes définissent qui peut avoir accès à ces informations à caractère personnel, dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) : 

• Les agents de la DGPR
• Les agents du service des données et études statistiques du MTES
• Les inspecteurs de l’environnement
• La police
• Les douanes
• Les agents chargés du contrôle du transport
• Les agents chargés du contrôle fiscal
• Les agents du PRGPD (pour le registre déchet)
• Les organismes d’audit ou de conseil, sur demande de la personne ayant déclaré les informations

Les données commerciales à l’écart du décret

Ces projets d’arrêtés précisent les dispositions du décret de mars 2021, relatif à la traçabilité des déchets.. Désormais, les recycleurs doivent conserver, pendant au moins six ans, un registre à jour contenant des données personnelles telles que les noms, prénoms, téléphone et mails de la :

• personne physique émettant du bordereau ;
• personne à contacter auprès de l’installation de destination prévue ou d’entreposage ou de reconditionnement ;
• personne à contacter auprès de l’entreprise de négoce ou de courtage en déchets, du collecteur,
• du transporteur ou des différents transporteurs en cas d’un transport multimodal, ou à l’étranger.

En revanche, Federec souligne que dans ces textes,  “il n’est pas fait mention explicite de protection des données commerciales, et ne sont pas visées des données telles que le nom commercial des entreprises, la nature et les volumes des déchets enregistrés.”